CGV
Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente des Produits proposés sur le Site www.aimante-paris.fr Le site est édité par le Vendeur, Aimée Morand de Jouffrey, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882 615 313R.C.S. Paris dont le siège social est situé 26 rue Claude Lorrain, 75016 Paris – France. Sur ce site la mention « AIMANTE PARIS » fait référence à Aimée Morand de Jouffrey, le Vendeur.
1. DÉFINITIONS
Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« CGV »: Désigne les présentes Conditions générales de vente ;
« Vendeur »: Désigne Aimée Morand de Jouffrey, ci-après désigné « AIMANTE PARIS » ;
« Client(e) »: Désigne toute personne physique, capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi, client(e) de AIMANTE PARIS, qui commande des Produits sur le Site ;
« Commande »: désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client auprès de AIMANTE PARIS sur le Site ;
« Précommande »: désigne le moyen d’acquisition des produits sur le Site supposant que le produit n’est pas encore disponible au moment de l’achat ;
« Panier »: désigne le panier virtuel où apparaissent les Produits sélectionnés par le Client lors de sa Commande ;
« Produit »: désigne tout produit proposé à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit ;
« Prix »: désigne le prix des Produits en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'achat de Produits proposés sur le Site www.aimante-paris.com est soumis aux présentes CGV. Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus sur le Site à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits distribués par AIMANTE PARIS dans un but commercial.
Toute commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur. Les CGV en vigueur au moment de la Commande sont celles qui vous sont opposables, et qui sont accessibles depuis le courriel de confirmation de commande.
3. PRODUITS PROPOSÉS
Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 8 « Modalités de Livraison »). Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif.
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la sélection AIMANTE PARIS, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu des sélections AIMANTE PARIS, et en la fabrication de ce dernier par AIMANTE PARIS. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par AIMANTE PARIS.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, Le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client.
5. PROCÉDURE DE COMMANDE
5.1 COMMANDE
A tout moment, vous pouvez ajouter des Produits en cliquant sur « Ajouter au Panier », le Produit s’affiche alors dans votre Panier en haut à droite de la page.
Vous pouvez alors choisir de continuer vos achats ou procéder au paiement de votre Commande.
Vous pouvez consulter votre sélection en survolant ou en cliquant sur l’icône « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.
Le Client est invité à confirmer sa Commande, procéder au paiement, selon les modalités suivantes:
- S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client.
- Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées ou, si cela a déjà été fait, confirmer les informations suivantes :
- Nom, prénom ;
- Adresse postale ;
- Le Client doit ensuite choisir le mode d’expédition ;
- Le Client doit ensuite choisir son mode de paiement ;
- Le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires ;
- Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) produit(s) sollicité(s) et au Prix total de sa Commande ou Précommande, en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».
- Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
A tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Le Vendeur estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Une fois le paiement du Prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par AIMANTE PARIS(ci-après la « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.
5.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
Un récapitulatif de votre commande sera ensuite adressé par courriel à l’adresse renseigné par le Client. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de Livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par AIMANTE PARIS du contenu de la commande.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cette Confirmation de Commande par AIMANTE PARIS et encaissement de l’intégralité du Prix.
Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur la Plateforme depuis son Compte Client.
6. PRIX – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
6.1 PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
6.2 PAIEMENT
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
6.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement STRIPE, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.
Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
6.4 COMPTE PAYPAL
Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur la Plateforme. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.
Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de AIMANTE PARIS jusqu'au complet encaissement du prix par AIMANTE PARIS.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
8. MODALITÉS DE LIVRAISON
8.1 MODE ET FRAIS DE LIVRAISON
La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »).
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger. Pour les résidents hors Union-Européenne, les frais de douanes liés à l’expédition de la commande au Client sont à la charge du Client.
Les livraisons sont assurées par en partie par Colissimo/Chronopost.
Au moment de la saisie de la commande sur le Site, le Client doit choisir le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi. Pour des raisons, notamment de sécurité, Le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.
8.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour toute commande passée sur le Site, Le Vendeur s’engage à préparer la commande des Clients dans un délai de 48h à 72h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 15 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité du Vendeur.
Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients.
En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste: le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d'une pièce d'identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis.
Passé ce délai, le colis sera renvoyé à AIMANTE PARIS. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client, ou sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de la société AIMANTE PARIS pour être acheminé à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon compte » accessible sur le Site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par Colissimo: https://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo.
Si 7 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison.
Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de notre transporteur évoqué ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès du Vendeur en écrivant à l’adresse suivante dearaimante@gmail.com. S’ouvrira alors une enquête auprès des services compétents.
Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de AIMANTE PARIS.
Le Client peut, à cette étape, annuler sa commande auprès du Service Client pour cause du retard subi et demander le remboursement de sa commande. Le colis, s'il est retrouvé, sera envoyé à AIMANTE PARIS.
Lorsque le Client souhaite, à l'inverse, poursuivre sa commande et recevoir son produit malgré le retard subi :
- Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage)
- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), Le Vendeur avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
En tout état de cause, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. PROBLÈMES DE LIVRAISON
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante: dearaimante@gmail.com, en indiquant :
ï Nom du destinataire
ï N° de suivi du colis
ï Désignation du produit
ï Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
ï Photo de l’intérieur du colis
ï Photo du produit endommagé
10. DROIT DE RETRACTATION - RETOURS ET REMBOURSEMENTS
10.1 DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de réception de sa Commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen :
ï du formulaire type suivant à adresser à l’adresse postale 26 rue Claude Lorrain 75016 Paris ou à l’adresse email dearaimante@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation
A l'attention du Vendeur, Aimée MORAND DE JOUFFREY, AIMANTE PARIS, dont le siège est situé au 26 rue Claude Lorrain 75016 Paris, France; adresse électronique dearaimante@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :
Commandé le : ..... (compléter)
Reçu le : ..... (compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ..... (à compléter)
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 26 rue Claude Lorrain 75016 Paris, ou par courrier électronique à l'adresse dearaimante@gmail.com.
Le Client doit renvoyer le Produit à AIMANTE PARIS au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Aimante sa décision de rétractation.
Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites à l‘article 11 ci-dessous.
Conformément à l’article L221-28 5°, pour des raisons d’hygiène, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit, c’est-à-dire qu’il a retiré les étiquettes de protection hygiénique.
10.2 MODALITÉS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
10.2.1 CONDITIONS DU RETOUR DU PRODUIT
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés, avec l’étiquette de protection hygiénique et accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. Nous rappelons à nos clientes qu'il est fortement recommandé d'essayer la lingerie en gardant ses dessous afin d'éviter tout désagrément en cas de retour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).
10.2.2 PROCÉDURE DE RETOUR
Le Client doit :
ï Ecrire à l’adresse dearaimante@gmail.com en précisant dans l’objet du mail qu’il s’agit d’un Retour et le numéro de la Commande
ï Saisir les informations relatives au retour de Produit
ï Emballer le Produit à retourner avec soin, en y joignant impérativement le bon de retour qui a été joint à la Commande.
Le Client recevra par retour de mail un courriel un bon de transport au frais de AIMANTE PARIS en cas de lieu de Livraison en France Métropolitaine, qu’il appartiendra au Client d’imprimer.
Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est à la charge de AIMANTE PARIS si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine. Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est à votre charge si le lieu de Livraison est hors de France Métropolitaine et se fait à vos risques.
En l’absence du bon de retour de commande à l’intérieur du colis, AIMANTE PARIS ne pourra procéder au remboursement des Produits retournés.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.
10.2.3 REMBOURSEMENT
En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par AIMANTE PARIS. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement, incluant les frais de Livraison standard de la commande initiale, s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.
10.2.4 CADEAUX COMMANDÉS DEPUIS LE SITE
Dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit peut être recrédité, seule cette personne peut demander le remboursement via la procédure de retour auprès du Site. Le Client ayant acheté le cadeau devra alors suivre la procédure de retour prévue à l’Article 10.2.2.
11. GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat:
ï 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
ï S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
ï S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ï 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
ï bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
ï peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation;
ï est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Le Vendeur s'engage au choix du Client :
ï soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
ï soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.
11.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
13. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Est de la propriété exclusive du Vendeur, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par le Vendeur sur le Site. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.
Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant au Vendeur.
15. NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. En cas de conflit entre le Vendeur et l'un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par AIMANTE PARIS
sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction. L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 TOLÉRANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
16.2 INTÉGRALITÉ
Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduits en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
16.3 DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
17. DROIT APPLICABLE – LITIGES
17.1 DROIT APPLICATION – JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
17.2 MÉDIATION
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.
17.3 RÉCLAMATION PRÉALABLE
Le Client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante: 26 rue Claude Lorrain 75016 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante dearaimante@gmail.com
17.4 DEMANDE DE MÉDIATION
Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par AIMANTE PARIS ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Conditions Générales d'Utilisation du Site
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
1.1 OBJET DU SITE
Le site www.aimante-paris.com (ci-après le « Site ») est un site marchand qui a pour objet de présenter les produits sélectionnés par le Vendeur, et de permettre aux visiteurs de commander des Produits proposés (les « Services »).
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
1.2 ACCEPTATION DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site, tel que défini ci-après, et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par toute personne physique capable juridiquement, au sens du droit français, accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé (ci-après l’« Utilisateur »).
L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant ce Site, en l’utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. L'utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
2. CONFIGURATION MINIMALE
L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et à son utilisation, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
3. DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de AIMANTE PARIS et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
Le Vendeur est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus.
L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
4. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la rédaction des contenus et informations, Le Vendeur ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Site.
Les informations diffusées sur le Site sont fournies par Le Vendeur à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétés comme tel.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité du Vendeur en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services qu’il souscrira par l’intermédiaire du Site, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à AIMANTE PARIS sur le Site, contre toute atteinte.
Le Site est mis à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part du Vendeur. Sans limitation de ce qui précède, Le Vendeur ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d'un tiers, d’aptitude du Site ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation du Site aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Le Vendeur exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
5. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Le Vendeur ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de AIMANTE PARIS. Le Vendeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, Services, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers le Site. La création de liens vers le Site est uniquement possible après accord préalable et exprès du Vendeur.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’il contient, et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à AIMANTE PARIS ou à des tiers ayant autorisé Le Vendeur, AIMANTE PARIS, à les exploiter.
Le Vendeur ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site et les Services à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et de ses contenus.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de AIMANTE PARIS.
Le logo de Aimante est une marque déposée par Le Vendeur, Aimée MORAND DE JOUFFREY. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
7. DURÉE
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Vendeur. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
9. CONTACT
Pour tout renseignement concernant le Site ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter Le Vendeur, Aimante par email à l’adresse suivante : AIMANTE PARIS ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGU.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est soucieux de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Lorsqu’il collecte les données personnelles de l’Utilisateur, Le Vendeur met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, Le Vendeur s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Utilisateurs que dans les conditions prévues ci-après.
11. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins suivants :
ï gérer la passation de commande du Site et la fourniture des Services, conformément aux conditions générales de vente de AIMANTE PARIS, disponibles sur le Site ;
ï communiquer avec l’Utilisateur lorsqu’il sollicite toutes informations utiles sur les Services et/ou le Site;
ï adresser la newsletter (actualités et offres de services) si l’Utilisateur en fait la demande ;
ï suivre et analyser le trafic du Site ; et
ï à des fins statistiques.
11.1 DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
AIMANTE PARIS collecte les données personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :
ï Passation de commande :
o Etat civil : nom, prénom ;
o Numéro de téléphone et adresse email ;
o Adresse postale de livraison et / ou de facturation.
ï Formulaire de contact
o Nom
o Adresse Email
ï Newsletter :
o Adresse Email
AIMANTE PARIS collecte les données personnelles suivantes concernant le destinataire d’un bon cadeau commandé par l’Utilisateur : état civil (nom, prénom), adresse email, numéro de téléphone.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par la mention « requis » ou par un astérisque apposée à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire au Vendeur pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent au Vendeur de mieux connaitre l’Utilisateur.
11.2 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles de l’Utilisateur et du destinataire du bon seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre l’Utilisateur et AIMANTE PARIS.
Les données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact sont conservées pendant un délai de trois (3) ans.
Le Vendeur conserve l’adresse email de l’Utilisateur qui s’est inscrit à la newsletter tant qu’il ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles sont archivées par AIMANTE PARIS, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
11.3 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et destinées exclusivement au Vendeur.
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Le Vendeur ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles de l’Utilisateur, et le cas échéant, du destinataire d’un bon cadeau, à des tiers autres que l’hébergeur du Site, tel que mentionné dans les mentions légales du Site, en tête des présentes.
12. MESURES DE SÉCURITÉ MISE EN ŒUVRE
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur, et le cas échéant, du destinataire d’un bon cadeau. A ce titre, Le Vendeur met en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
13. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur et, le cas échéant, le destinataire du bon cadeau, dispose à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles :
ï Droit d’accès: obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;
ï Droit de rectification: obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
ï Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »): obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’il réserve une session ou commande un bon cadeau sur le Site, ses données personnelles étant nécessaires au Vendeur pour la gestion de la demande, conformément aux conditions générales de vente de AIMANTE PARIS disponibles sur le Site ;
ï Droit à la limitation du traitement: obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
ï Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à AIMANTE PARIS dans un format lisible, ou demander au Vendeur qu’il transmette les données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
ï Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage. A l’exception de ces cas, l’Utilisateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’il réserve une session ou commande un bon cadeau, ses données personnelles étant nécessaires au Vendeur pour la gestion de la demande, conformément aux conditions générales de vente de AIMANTE PARIS disponibles sur le Site ;
ï Retrait du consentement: retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par AIMANTE PARIS, lorsque le traitement est fondé sur le consentement (ex. l’envoi des newsletters) ;
ï Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si l’Utilisateur considère que le traitement opéré par Aimante constitue une violation de ses données personnelles.
Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du Vendeur par email à l’adresse suivante : dearaimante@gmail.com
14. GESTION DES COOKIES
Le Vendeur a recours à l’utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement du Site et améliorer la qualité de la navigation sur le Site, pour identifier l'Utilisateur lorsqu’il accède au Site, pour permettre et faciliter les communications entre le Vendeur et l’Utilisateur, et pour suivre et analyser le trafic sur le Site. Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur de l’Utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Ils ne risquent en aucun cas d’endommager l’ordinateur.
Les informations collectées par le biais des cookies sont uniquement et strictement destinées à AIMANTE PARIS, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Le Vendeur utilise les cookies émis par Google. Vous pouvez vous opposer au stockage de ces cookies sur votre terminal, ainsi qu’à la lecture de ces cookies, en utilisant les paramètres de votre logiciel de navigation. Reportez-vous pour ce faire à la documentation de ce logiciel, aux liens suivants : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Google Chrome ; Opera ; Safari.
Le site Internet https://www.aimante-paris.com utilise également des cookies et/ou d’autres technologies équivalentes aux seules fins, purement techniques, de permettre votre accès au site Internet et au service de vente en ligne.
L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour accepter automatiquement ces cookies ou les désactiver. Si l’Utilisateur n’autorise pas ces cookies, sa navigation sur le Site ne sera pas tracée, tout comme les publicités ne s’afficheront pas ou seront moins ciblées.
Les instructions en matière de cookies sur les navigateurs les plus couramment utilisés sont disponibles sur les liens suivants :
ï Windows Internet Explorer® : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
ï Mozilla Firefox® : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites
ï Google Chrome® : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DiOS&hl=fr
ï Apple Safari® (iPhone ; iPad): https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
ï Apple Safari® (Mac) : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
ï Désactivation de Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
Conformément à la Réglementation applicable sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à Aimante par email à l’adresse suivante : dearaimante@gmail.com
15. RÉSEAUX SOCIAUX
Le Site utilise les plug-in des réseaux sociaux suivants :
ï Facebook®, exploité par la société Facebook Inc., dont le siège social est sis 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ;
ï Instagram®, exploité par la société Facebook Inc., dont le siège social est sis 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis.
Lorsque l’Utilisateur interagit au moyen de ces plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social correspondant. Le contenu du plug-in est aussitôt transmis par le navigateur de l’Utilisateur au réseau social et enregistré sur ses serveurs. Par l’intégration de ce plug-in, le réseau social est informé que l’Utilisateur a consulté le Site. Il peut ainsi associer la navigation de l’Utilisateur sur le Site à son compte utilisateur de ce réseau social, le cas échéant. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social collecte des données le concernant par l’intermédiaire du Site et les relie à son compte utilisateur sur le réseau social, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social correspondant avant de visiter le Site. Si l’Utilisateur n’est pas membre du réseau social, il est néanmoins possible qu’il récupère et enregistre son adresse IP.
En tout état de cause, Le Vendeur n’a aucun contrôle sur le contenu exact des données ainsi collectées. L’utilisation des plug-in est exclusivement opérée respectivement par les réseaux sociaux et régie par leurs conditions générales d’utilisation, disponibles aux adresses suivantes :
ï Pour Facebook : https://fr-fr.facebook.com/policies/;
ï Pour Instagram : https://help.instagram.com/1896641480634370
Facebook® et Instagram® sont des marques déposées et appartiennent exclusivement à la société Facebook Inc.
ANNEXE – GLOSSAIRE
Les mots et expressions utilisés dans la Politique de protection des données ont le sens qui leur est donné par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés :
ï Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers (…)
ï Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
ï Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
ï Sous-traitant: désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
ï Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.